Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes concernent la boutique en ligne Dessine moi un patron accessible à l’adresse www.dessinemoiunpatron.com. (ci-après : le « Site »).

Tous les éléments et les produits présents sur ce site sont la propriété de Emilie Faurie et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir des produits tels que définis ci-après.

Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles 111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Site n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels.

Le site ne permet pas l’achat en vu de leur revente.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Acheteurs au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.


Définitions

– Site : site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel Dessine moi un patron proposent les Produits en vente.

– Acheteur: Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet.

– Utilisateur : Toute personne utilisant le Site www.dessinemoiunpatron.com ou l’un des services proposés sur celui-ci.

– Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet.

– Dessine moi un patron : micro entreprise  proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

– Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du Site.

– Partie(s) : Acheteur et/ou Dessine moi un patron

– Patrons de Couture : Une pochette en kraft contenant :

un patron

un livret explicatif qui illustre en images en textes les étapes de fabrication du vêtement et intègre le plan de coupe du vêtement ;

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente régissent exclusivement l’activité de vente de produits proposés sur le Site.

Article 2 : Identité du vendeur

Le Site est édité et exploité par Emilie Faurie pour Dessine moi un patron

Statut : Auto-entrepreneur

Siège : Lansargues

Siret :50807977900049

TVA non applicable selon l’art.239 B du CGI

 

Article 3 : capacité juridique

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposées à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site.

Lors de la passation de la Commande, l’Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la vente.

 

Article 4 : acceptation des conditions générales de ventes

L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 12-2 des conditions générales de ventes. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Article 5 : accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté de Dessine moi un patron notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure.

Dessine moi un patron étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 6 : obligation d’informations précontractuelles 

Dessine moi un patron satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.

Dessine moi un patron  s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des produits sur son site e-commerce afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 7 : Descriptif Produit

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Dessine moi un patron (les « Produits« ). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site.

Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Dessine moi un patron.

S’agissant d’un Patron de Couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue de ce même patron. Cette réalisation la plus fidèle possible propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.

Dessine moi un patron ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.

Article 8 – Conditions de vente des produits

La vente des produits s’effectue uniquement par le Site.

Lors de la Commande de produits l’Acheteur devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant.

Les renseignements fournis à  Dessine moi un patron  doivent impérativement être exacts. L’Acheteur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, Dessine moi un patron  ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Article 9 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par mail et/ou par une mention sur le site.

Si  la Commande est entièrement indisponible après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas Dessine moi un patron  ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

Article 10. Prix des produits en vente sur le site

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Dessine moi un patron  se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 11. : Commande

Passation de la Commande

Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros).

Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement.

Pour toute commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa  Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Dessine moi un patron  ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

Confirmation de la Commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du code de la consommation selon le  processus du double clic.

Le processus du double clic consiste à

–        un premier clic pour placer le produit dans le panier ;

–        un deuxième clic pour valider le panier après avoir vérifié le contenu de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande.

Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Dessine moi un patron  se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet des Produits, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 12. Le paiement

12.1 modalités de paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire.

L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour, de sa Commande.

L’Acheteur garantit à Dessine moi un patron  qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Dessine moi un patron ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Dessine moi un patron se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

12.2 les moyens de paiement acceptés

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le site Dessine moi un patron sont les suivants :

– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).

– Paiement par compte PAYPAL.

12.3 Sécurité des transactions bancaires

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par paypal de façon sécurisée. Dessine moi un patron n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.

12.4 Défaut de Paiement

Dessine moi un patron se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 13 : zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à l’international.

Article 14 : livraison

15.1 Zones de livraison

La Livraison des produits couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article  zone géographique.

15.2 Modalités de livraison

Lors du passage de la Commande, l’Acheteur bénéficie de la livraison à domicile.

15.3 Date de livraison

A l’exclusion des périodes de soldes et de noël, toute commande passée sur le site de Dessine moi un patron avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 72 heures, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Dessine moi un patron s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais suivants :

En France métropolitaine :

l’achat d’un produit donnera lieu à une expédition en courrier recommandé simple, livraison sous 72 h à compter de l’expédition du lundi au samedi

l’achat de 2 produits et plus donnera lieu à une expédition en Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi

En Suisse, en Belgique,  au Luxembourg et en Espagne :

livraison en recommandé international: entre 4 et 5 jours à compter de l’expédition*, du lundi au samedi

A l’international :

livraison en courrier recommandé international : 7 à 30 jours à compter de la date d’expédition selon la zone géographique, délai moyen constaté, du lundi au samedi

* délai moyen constaté

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.

Le client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera  du problème rencontré dans un délai de 48 heures maximum.

Dessine moi un patron informe ses Acheteurs que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Il est également précisé que ces délais peuvent être rallongés de 2 jours  en période de Noël ou promotionnelle.

Le client a  la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction.

15.4 Les modes de livraison 

  • Colissimo et courrier recommandé France et courrier recommandé international

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les 2 à 5 jours suivant l’expédition (pour la France métropolitaine)

Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

Article 16. Les Frais de livraison 

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site.

Les frais de livraison diffèrent en fonction des modalités présentées à l’article 15.4 (selon que la destination est la France ou l’international).

L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont de 4.50 euros

Les frais de livraison à l’international sont de 9 euros

Article 17 : faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande.

La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail à Dessine moi un patron à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

La volonté de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté.

L’Acheteur n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation et ne subira aucune pénalité du fait de l’exercice de ce droit.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

L’Acheteur doit renvoyer le ou les produit (s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur retournant le ou les produit (s) dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande.

Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement du prix du Produit commandé retourné correspond au prix facturé y compris les frais de livraison aller et s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information de l’Acheteur de sa décision de se rétracter (loi Hammon du 14 Juin 2015)  , Dessine moi un patron se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, toute commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des produits.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler le Patron Couture avec toute la précaution nécessaire.

Article 18 : responsabilité

La responsabilité de Dessine moi un patron  ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur notamment du fait d’une mauvaise utilisation des produits commandés, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dessine moi un patron micro entreprise ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente qui est causé par des événements indépendants de son contrôle et de sa volonté (cas de force majeure).

Un cas de force majeure s’entend de tout acte, événement, non-événement, omission ou accident au-delà de notre contrôle et de notre volonté, et en particulier (sans limitation) les suivants :

  1.  grèves, lock-out ou autres actions revendicatives;
  2.  Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace de guerre;
  3.  incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle;
  4.  l’impossibilité d’utiliser des chemins de fer, transport maritime, aérien, le transport automobile ou autre moyen de transport public ou privé;
  5.  l’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés, et
  6.  les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations Dessine moi un patron, citées dans les présentes conditions générales de vente, et ce pour toute la durée de leur existence.

De même, la responsabilité de Dessine moi un patron  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 19 : garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L.211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 20 : La preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1316 -1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dessine moi un patron et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et Dessine moi un patron.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dessine moi un patron et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Article 21 : Données personnelles

Les informations et données collectées par Dessine moi un patron lors de toute Commande de l’Acheteur sont obligatoires pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et aux relations commerciales entre les Parties.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Dessine moi un patron d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. L’Acheteur devra écrire à  contact@dessinemoiunpatron.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client afin d’exercer ces différents droits.

Article 22 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Dessine moi un patron .

La marque Dessine moi un patron, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Dessine moi un patron, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de Dessine moi un patron sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Dessine moi un patron, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets,  droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété de Dessine moi un patron.

L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le fait que les patrons et l’ensemble des éléments qui composent le Patron Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute utilisation commerciale du patron et des éléments qui composent le Patron Couture est INTERDITE.

Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons commercialisés sur le site est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative de Dessine moi un patron et sauf contrat spécifique.

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.

La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Article 24 : désactivation du compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Dessine moi un patron, Dessine moi un patron se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Dessine moi un patron se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 25 : Lien et sites tiers. 

Dessine moi un patron ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Dessine moi un patron n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Dessine moi un patron n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 26 : comportements interdits ou utilisation frauduleuse des données

26.1

Sont strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Dessine moi un patron, (3) tous détournements des ressources système du Site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dessine moi un patron ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (7) tout manquement aux présentes conditions générales.

26.2

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

26.3

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Dessine moi un patron se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 27 : Abonnement à la newsletters

L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par Dessine moi un patron en cochant la case correspondante sur le Site.

En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise Dessine moi un patron à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.

 

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » pour l’Acheteur et en envoyant un email à l’adresse : contact@dessinemoiunpatron.com 

Article 28 : modification et mise a jour des conditions générales de ventes

Dessine moi un patron se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

Article 29 : intégralité des conditions générales de vente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.


Article 30 : Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 31: entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 septembre 2015.